Le décret est tombé sur les nouveaux remboursements en matière d'optique, pas beaucoup de changement sauf que le remboursement de la monture sera limité à 150 euros. Les mutuelles (très rares) qui remboursent bien continueront à le faire, mais une fois tous les deux ans et chaque année si votre vue a évoluée. Préférez une mutuelle qui vous rembourse autant quels que soient les produits choisis (verres haut de gamme par exemple) et quel que soit l'opticien choisi.


Le tant attendu décret fixant le contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire dits responsables est paru au Journal Officiel de ce mercredi 19 novembre. Il définit le nouveau cahier des charges en application des modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il précise donc le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de remboursement applicables à certains postes de soins, comme l’optique, que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.
Aussi, le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 précise que les remboursements pour les équipements d’optique médicale doivent être fixés comme suit :
« a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 470 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
« b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 610 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;
« c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 750 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de - 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs ;
« d) Au minimum à 125 euros et au maximum à 660 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au f ;
« e) Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros par équipement comportant un verre mentionné au c et un verre mentionné au f ;
« f) Au minimum à 200 euros et au maximum à 850 euros par équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries.
En ce qui concerne la monture, la prise en charge reste limitée à 150 euros. Les garanties doivent s'appliquer à l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de deux ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période d'un an.
Le décret précise enfin que le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l'exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.